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Règlement jeu concours Facebook

Règlement du jeu-concours « calendrier de l’avent ».

Article 1. Société organisatrice

La  Fédération pour la Dynamisation des Commerçants et Artisans du Mortainais, Association à but non lucratif de loi 1901, inscrite à la préfecture sous le numéro de siren 789042801, dont le siège social est situé à Maison des Entreprises, 1 Place Delaporte, 50600, St Hilaire du Harcouët, représentée par son président en exercice Mr Jean-Paul ROGER , organise du 1 er Décembre 2015 au 24 Décembre 2015 inclus, un jeu-concours intitulé « calendrier de l’avent ».

Le présent jeu-concours étant organisé par une association française et le tirage au sort étant réalisé en France, ledit jeu est soumis à la loi française, en vertu de la législation actuellement en vigueur.

Article 2. Modalités de participation via la page Facebook de FDCAM

La participation implique l’acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet ainsi que les lois et règlements applicables aux jeux concours en France.

Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement, sera privé de participer au jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.

Ce jeu est ouvert à toute personne physique capable, majeure au jour  de sa participation, résidant en France métropolitaine, à l’exclusion des membres du personnel de l’association organisatrice.

Chaque membre de Facebook, « fan » de la page FDCAM (https//wwwfacebook.com/fdcam) pourra participer au jeu après avoir cliqué sur l’onglet »calendrier de l’avent » et avoir autorisé l’application Facebook en acceptant les modalités de participation au jeu-concours récapitulées à cette étape du jeu.

Les gagnants seront prévenus immédiatement à la suite de l’instant gagnant (une fois leur participation validée) et pourront venir retirer leur dotation au siège de l’association, Maison des Entreprises, 1 Place Delaporte, 50600, St Hilaire du Harcouët, dans un délai de 8 semaines à compter de l’instant gagnant.

Chaque internaute ne pourra participer qu’une seule fois par jour. Le bénéfice du jeu est limité à une dotation par personne.

La Fédération pour la Dynamisation des Commerçants et Artisans du Mortainais ne sera nullement responsable si les coordonnées ne correspondent pas à celles du gagnant ou sont erronées, ou si les emails ne parviennent pas pour cause de raisons techniques. Dans ce cas, il n’appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible qui pourra donc pas retirer son lot ni recevoir aucun dédommagement ou indemnité. L’Association Organisatrice restera alors propriétaire du lot non distribué.

 

Le jeu concours n'est pas géré ou parrainé par la société Facebook. La société Facebook ne pourra donc en aucun cas être tenue comme responsable de tout litige lié aux jeux concours.

 

Aucune participation sur papier libre ou par courrier ne sera prise en compte.

 

Article 3. Dotations

 

A gagner pendant toute la durée du jeu : chaque jour un chèque-cadeau sera mis en jeu, 23 chèques-cadeaux de 20 € et un chèque cadeau de 50 €.

Les gagnants seront prévenus immédiatement suite à la validation de leur participation et pourront venir retirer leur dotation à la Maison des Entreprises, FDCAM ,1 Place Delaporte, St Hilaire du Harcouët, dans un délai de 8 semaines à compter de l’instant gagnant.

 

L’Association Organisatrice ne sera nullement responsable si les coordonnées ne correspondent pas à celles du gagnant ou sont erronées. Dans ce cas, il n’appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible qui ne recevra donc pas son lot ou aucun dédommagement ou indemnité. L’Association Organisatrice restera alors propriétaire du lot non distribué.

 

Toutes coordonnées inexploitables (incomplètes, erronées ou dont l’adresse se révèlera fausse après vérification) ne seront pas prises en compte. Le gagnant perdra dans ce cas, le bénéfice de son lot qui restera la propriété de l’Association Organisatrice.

 

La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du présent  règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant son évaluation. Les présentes dotations ne peuvent faire l'objet d'une demande de contrepartie financière, d'échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit.

 

Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation du jeu n’ont pas de valeur contractuelle.

 

Article 4. Désignation des gagnants

 

Les 24 « instants gagnants ouverts » sont déterminés aléatoirement pendant toute la durée de l’opération. Les jours et heures des 24 gagnants seront affichés sur notre site www.fdcam.fr et sur notre page Facebook. Chaque gagnant ne pourra se voir attribuer qu’une seule dotation.

Le nom des gagnants sera affiché dans l'onglet Facebook "Calendrier de l'Avent". 

 

Article 5. Attribution

 

Les gagnants pourront se présenter personnellement au siège de l’Association Maison des Entreprises, FDCAM ,1 Place Delaporte, St Hilaire du Harcouët, munis d’une pièce d’identité en cours de validité, pour retirer leur lot, ou il leur sera envoyé par courrier postal.

Les dotations attribuées sont nominatives et ne peuvent être remises à une autre personne que celle identifiée dans l'inscription sur la page Facebook de l’Association  organisatrice ouvrant droit à participation au jeu, c’est-à-dire au nom prénom et adresse du participant – gagnant.

 

La charge des risques des dotations sera transférée aux gagnants dès leur remise.

 

 

Toute dotation non réclamée dans un délai de 8 semaines à compter de l’instant gagnant sera considérée comme définitivement abandonnée par le gagnant et pourra être remise en jeu par l’organisateur.

Les dotations attribuées ne pourront donner lieu à aucune remise de leur valeur en argent (totale ou partielle) ni à leur échange ou remplacement contre d’autres biens et services de quelque valeur que ce soit et pour quelque cause que ce soit.

 

Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge et leur domicile (adresse postale et Internet). Toute information qui se révélerait fausse concernant l’identité ou les adresses (postale et/ou électronique) du ou des gagnants entrainerait la nullité de leur participation au jeu et le cas échéant le remboursement du lot attribué.

 

Article 6. Données Personnelles

 

Du seul fait de l’acceptation de sa dotation, chaque gagnant autorise expressément l’organisateur à titre gratuit à fixer, reproduire, communiquer et diffuser le cas échéant assorti de légendes commentaires et d’autres images et/ou photographies avec association de ses nom prénom commune de résidence, son image telle que reproduite sur toute photographie qui pourrait être prise lors de l’entrée en possession de sa dotation à des fins commerciales ou publicitaires sur tous supports de communication utilisés par l’organisateur et ce sans aucune contrepartie financière.

 

Il est rappelé que pour participer au Jeu, les personnes doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse ...). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination et information des gagnants pour l'attribution des lots. Ces informations sont destinées uniquement à la FDCAM. 

 

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque participant dispose des droits d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant en écrivant à, FDCAM,  Maison des Entreprises, 1 Place Delaporte, St Hilaire du Harcouët, , en indiquant vos nom, prénom, adresse, soit par mail en vous connectant sur le site Internet de la FDCAM : www.fdcam.fr

 

 

Article 7. Limites de responsabilité

 

L’Association organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si en cas de force majeure, cas fortuit ou d’évènement indépendant de sa volonté (notamment en cas de défaillance du réseau, de problème technique, de fraude informatique, de virus…) ou de nécessité justifiée elle était amenée à annuler le présent jeu-concours, à l’écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions.

Le cas échéant des additifs ou avenants pourront venir compléter le présent règlement, pour en faire partie intégrante.

 

Notamment, aucune indemnisation ne peut être réclamée à ce titre.

 

Tout avenant est réputé entrer en vigueur dès son dépôt et sera réputé avoir été accepté par les participants du simple fait de leur inscription.

 

En cas de force majeure, l’Association organisatrice se réserve le droit d’annuler, ou de modifier la nature des lots sans préavis. 

 

Elle ne pourra être tenue pour responsable de tous problèmes survenus lors de l’utilisation de l’un des lots.

 

L’Association organisatrice se réserve le droit d’exclure définitivement du jeu concours toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement de l’opération.

 

 

Article 8. Dépôt du règlement

 

Le présent règlement est lisible au siège de l’association, située au 1 Place Delaporte, Maison des Entreprises, 50600 St Hilaire du Harcouët.

Le règlement de jeu pourra être consulté dans tous les commerces ayant exposé l’affiche « calendrier de l’avent » sur sa vitrine, ce règlement sera lisible au dos de cette affiche. 

Il est également disponible sur la page Facebook de la FDCAM http://www.facebook.com/fdcam,ou par demande écrite adressée à l’Association organisatrice à, FDCAM,  Maison des Entreprises,1 Place Delaporte, St Hilaire du Harcouët,

Le timbre lié à la demande d'une copie du règlement sera remboursé au tarif lent sur simple demande écrite adressée par courrier et accompagnée d’un RIB au nom du participant. (Une seule demande par participant). Aucune demande ne sera prise en compte dans les 10jours suivants la clôture du Jeu.

 

 

Article 9.Contestation – Interprétation

 

Toute question d’application ou d’interprétation du présent règlement ou toute question imprévue qui viendrait à se poser sera tranchée souverainement par la société organisatrice. Le présent règlement est soumis aux dispositions de la loi française. 

 

Tout litige sera tranché souverainement par l’Association organisatrice.

 

En aucun cas, l’Association organisatrice ne pourra être tenue responsable d’un quelconque préjudice de quelque nature que ce soit, prétendument survenu à l’occasion du jeu.

 

Fait à St Hilaire du Harcouët le 27novembre 2015,

 

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